Conditions Générales de Vente (CGV) — Mes Finances Claires
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
Article 1 – Mentions légales
Le présent site, accessible à l’URL [www.mesfinancesclaires.com] (le « Site »), est édité par :
Farouk RAHMANI (entrepreneur individuel)
Forme juridique : Entrepreneur individuel — immatriculation en cours
Siège social : Morangis (91), France
SIRET / SIREN : en cours d’immatriculation
Email : contact@mesfinancesclaires.com
Directeur de publication : Farouk RAHMANI
Hébergement :
Systeme.io (SARL Systeme.io) – 28 rue de Trévise, 75009 Paris, France – support@systeme.io
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et services digitaux proposés sur le Site.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter pleinement et sans réserve.
Article 3 – Description des services
Le Site propose des produits numériques tels que :
Formations en ligne et programmes préenregistrés,
Ebooks, guides et fichiers téléchargeables,
Masterclass et webinaires,
Accompagnements en ligne (individuels ou collectifs).
Les visuels et descriptifs sont fournis à titre informatif et ne sont pas contractuels.
Article 4 – Commandes
Le Client sélectionne un produit, valide son panier, accepte les CGV et procède au paiement.
La commande est ferme et définitive après validation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé automatiquement.
Article 5 – Modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire via un prestataire sécurisé (ex. Stripe, Paypal),
Paiement en plusieurs fois (si proposé).
Article 6 – Droit de rétractation
Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l’exécution commence immédiatement après le paiement.
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client donne son accord exprès à cette exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Cet accord et cette renonciation sont recueillis sur la page de paiement, avant la validation de la commande.
Indépendamment de ce droit légal, le Vendeur accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours, décrite à l’article 8 ci-dessous.
Article 7 – Livraison et accès aux services
Les produits sont exclusivement numériques.
L’accès est accordé immédiatement après le paiement, par lien direct ou espace membre sécurisé.
Article 8 – Conditions de remboursement
Le Vendeur accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la date d’achat.
Pour en bénéficier, le Client adresse une simple demande par email à contact@mesfinancesclaires.com dans ce délai. Aucune justification n’est exigée.
Le remboursement est intégral et effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales dont le Client bénéficie en tout état de cause : garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés (textes, vidéos, audios, visuels, frameworks, fichiers PDF, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation sans accord écrit de l’éditeur est strictement interdite.
Article 10 – Responsabilité
L’éditeur ne peut être tenu responsable :
des interruptions temporaires d’accès au Site,
des résultats non atteints, notamment en cas de non-application par le Client,
de tout événement relevant de la force majeure.
Article 11 – Données personnelles & RGPD
Les données personnelles sont collectées pour la gestion des commandes, l’accès aux services et, avec consentement, des communications marketing.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité.
Pour toute demande : contact@mesfinancesclaires.com
En cas de réclamation : www.cnil.fr
Cookies : le Site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et au traitement des commandes. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d’audience tierce n’est déposé sans votre consentement préalable.
Article 12 – Service client
Email : contact@mesfinancesclaires.com
Délai de réponse : sous 24 heures ouvrées.
Toute réclamation peut être adressée à cette même adresse.
Article 13 – Références commerciales
Sauf opposition écrite, le Client autorise Mes Finances Claires à mentionner son prénom, son nom et/ou son logo à titre de référence client (témoignage, étude de cas, visuel).
Article 14 – Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord le service client.
Si aucun accord n’est trouvé, il peut recourir à un médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tribunal compétent : Tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.