Conditions Générales de Vente (CGV) — Mes Finances Claires

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Article 1 – Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL www.mesfinancesclaires.com (le « Site »), est édité par :

48 STUDIO
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 500 €
Siège social : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
RCS Paris 131 725 384 — SIREN 131 725 384
N° de TVA intracommunautaire : FR07131725384 (attribué, en cours d’activation dans le système européen VIES)
Nom commercial : « Mes Finances Claires »
Email : contact@mesfinancesclaires.com
Directeur de publication : le président de 48 STUDIO

Hébergement :
Systeme.io (SARL Systeme.io) – 28 rue de Trévise, 75009 Paris, France – support@systeme.io

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et services digitaux proposés sur le Site.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter pleinement et sans réserve.

Article 3 – Description des services

Le Site propose des produits numériques téléchargeables : le guide « Les 7 Erreurs Silencieuses qui Font Fuir l’Argent » (PDF) et, en option, le « Tableur Budget Clair » (fichier tableur).

Ces contenus sont informatifs et pédagogiques. Les visuels et descriptifs sont fournis à titre informatif et ne sont pas contractuels.

Article 4 – Commandes

Le Client sélectionne un produit, valide son panier, accepte les CGV et procède au paiement.
La commande est ferme et définitive après validation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé automatiquement.

Article 5 – Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %) incluse.
Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire et Apple Pay, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Article 6 – Droit de rétractation

Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l’exécution commence immédiatement après le paiement.

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client donne son accord exprès à cette exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Cet accord et cette renonciation sont recueillis sur la page de paiement, avant la validation de la commande.

Indépendamment de ce droit légal, le Vendeur accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours, décrite à l’article 8 ci-dessous.

Article 7 – Livraison et accès aux services

Les produits sont exclusivement numériques.
L’accès est accordé immédiatement après le paiement, : un email contenant le lien de téléchargement est envoyé à l’adresse indiquée lors de la commande.

Article 8 – Conditions de remboursement

Le Vendeur accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la date d’achat.

Pour en bénéficier, le Client adresse une simple demande par email à contact@mesfinancesclaires.com dans ce délai. Aucune justification n’est exigée.

Le remboursement est intégral et effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales dont le Client bénéficie en tout état de cause : garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés (textes, vidéos, audios, visuels, frameworks, fichiers PDF, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation sans accord écrit de l’éditeur est strictement interdite.

Article 10 – Responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable :

  • des interruptions temporaires d’accès au Site,

  • des résultats non atteints, notamment en cas de non-application par le Client,

  • de tout événement relevant de la force majeure.

Article 11 – Données personnelles & RGPD

Les données personnelles sont collectées pour la gestion des commandes, l’accès aux services et, avec consentement, des communications marketing.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité.


Pour toute demande : contact@mesfinancesclaires.com

En cas de réclamation : www.cnil.fr

Cookies : le Site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et au traitement des commandes. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d’audience tierce n’est déposé sans votre consentement préalable.

Article 12 – Service client

Email : contact@mesfinancesclaires.com

Délai de réponse : sous 24 heures ouvrées.

Toute réclamation peut être adressée à cette même adresse.

Article 13 – Témoignages

Aucun témoignage, nom, prénom ou image d’un Client n’est publié sans son accord écrit et préalable.

Article 14 – Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord le service client.
Si aucun accord n’est trouvé après une réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par 48 STUDIO, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Le recours à la médiation n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).